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Auteur |
ROSENBAUM, Jean |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
365 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
70863 |
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L'harmonisation des règles fiscales au sein de l'Union européenne est loin d'être réalisée pour les impôts sur les revenus et le capital. Se pose dès lors un problème de conciliation entre le droit communautaire et le droit interne. Ce sont les tribunaux qui, par leur jurisprudence, obligent souvent les pouvoirs publics à ajuster sinon à réformer notre droit fiscal. Quelques décisions récentes vont dans ce sens. Sommaire : - La problématique - Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe de source française - L'exit tax - Le caractère confiscatoire de l'ISF
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | EVASION FISCALE | EUROPE | EXIT TAX | CONVERGENCE |
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Arrêt de la CJCE du 4 mars 2004, aff. C-334/02, Commission c/ France relatif au régime français en matière de prélèvement forfaitaire libératoire Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes (http://www.curia.eu.int) | 04/03/2004 Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 |
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